MENTIONS LÉGALES

AU 21 AOUT 2020

 

Editeur du site :
SARL SFIZIO, au capital de 4000 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Blois sous le numéro
884 340 308.
Siège social :
22 rue de la Guillonnière, 41120 CORMERAY
N° SIRET : 884 340 308 00011
N° TVA Intracommunautaire : FR29884340308
Téléphone : 06 32 40 90 76 

Concepteur du site :
SARL SFIZIO par Julien Joneau
www.sfizio.fr
 
Directeur de publication :
Julien Joneau

 
Hébergeur du site :

Wix.com Inc.

500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158

Téléphone : +1 415-639-9034



Cookies :

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Contenus :
SARL SFIZIO ne propose aucune garantie quant à la fiabilité ou au fonctionnement de ce service et ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de tous dommages quels qu'ils soient, y compris mais non de façon limitative, des dommages directs, indirects, accessoires ou incidents, des pertes de bénéfices ou de l'interruption d'activité, résultant de l'utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation de ce service.


Liens :
Les sites liés directement ou indirectement au présent site ne sont pas sous le contrôle de l’éditeur. En conséquence, l’éditeur n'assume aucune responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites. Les liens avec des sites extérieurs ne sont fournis qu'à titre de commodité et n'impliquent aucune caution quant à leur contenu.

 
 

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION -

- PROGRAMME FIDELITE -

AU 08 NOVEMBRE 2021

 

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées les « CGU ») précisent les modalités du programme fidélité de Sfizio - le Camion italien -, applicables entre :
 
La SARL « Sfizio » au capital de 4000.00 € immatriculée au RCS de Blois sous le numéro 884 340 308 ayant son siège social 22 rue de la Guillonnière, 41120 CORMERAY, ci-après désignée « Sfizio - le Camion italien - », d’une part,
 
Et
 
Toute personne physique souhaitant adhérer au programme fidélité de Sfizio - le Camion italien , et remplissant les conditions générales d’Utilisation .
 
L’adhésion au programme de fidélité Sfizio - le Camion italien (ci-après dénommée l’«Inscription») implique nécessairement la lecture et l’acceptation préalable et sans réserve des CGU.
 
Sfizio - le Camion italien se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment et invite les adhérents à les consulter régulièrement sur www.sfizio.fr

 
La responsabilité de Sfizio - le Camion italien - ne saurait être engagée en cas de :

  • Dysfonctionnement du programme de Fidélité,

  • D’utilisation non conforme de lu Compte de Fidélité,

  • Falsification d’informations ou d’usurpation d’identité.

Il est précisé que cette liste n’est pas limitative.
 

CONTACT ET SUIVI DU COMPTE DE FIDÉLITÉ
 
Pour toutes questions relatives au Programme de Fidélité, l’Adhérent peut faire une demande par courrier électronique à l’adresse info@sfizio.fr

MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION :

 
Sfizio - le Camion italien - se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU (et notamment le barème de cumul de points et la nature des récompenses fidélité). La dernière version à jour sera consultable via le lien www.sfizio.fr. En cas de modification des CGU, Sfizio - le Camion italien - en informera également les Adhérents sur le site internet www.sfizio.fr

 
Sfizio - le Camion italien - se réserve le droit de mettre fin au Programme de Fidélité à tout moment. En cas d’un arrêt définitif du Programme de Fidélité, les Adhérents seront prévenus via un email au minimum quinze (15) jours avant cet arrêt. Sfizio - le Camion italien - prévoit une durée de validité du cashback de trois (3) mois à compter du dernier achat ayant eu lieu avant l’arrêt définitif du Programme de Fidélité.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE L' APPLICATION MOBILE WETHANKYOU :

https://wethankyou.fr/CGU.html

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE -

- CLICK & COLLECT / COMMANDE EN LIGNE -

AU 08 NOVEMBRE 2021

Article 1 - Généralités

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales » ») décrivent et régissent les relations contractuelles entre d’une part, Sfizio - le Camion italien - , et, d’autre part, chaque client (le ou les « Client(s) ») passant commande via le site Internet accessible à l’adresse https://www.sfizio.fr .
L’éditeur de l'application est "WeThankYou" . Au titre de son activité, Sfizio - le Camion italien - bénéficie d’une assurance multirisque professionnelle souscrite auprès de CRCAM Centre Loire.
La commande en ligne sur le Site est réservée aux Clients âgés d'au moins 15 ans à la date de la commande. Le Client doit, au moment de confirmer sa commande, avoir pris connaissance  des Conditions Générales, ainsi que les conditions générales d’utilisation relatives au programme de fidélité mentionnées au préalable.


Article 2 - Passer commande - retirer sa commande – absence de droit de rétractation - enregistrement programme fidélité

Les produits proposés par Sfizio - le Camion italien - choisi par le Client sont ceux qui figurent sur le Site le jour de la commande, dans la limite toutefois des stocks disponibles.

Le client accepte d'adhérer automatiquement au programme fidélité (décrit au préalable) dès lors qu'il valide une commande en ligne, libre à lui de l'utiliser ou non (valable uniquement en commande par téléphone ou directement au camion, non valable en ligne).
En cas d’indisponibilité des produits commandés, Sfizio - le Camion italien - préviendra le Client, par téléphone, par mail ou sur place, pour lui proposer soit d’opter pour un autre produit, soit d’annuler sa commande.
Les produits doivent être consommés rapidement et ne doivent jamais être congelés.
Sfizio - le camion italien - fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits ou services sur le Site soit la plus fidèle possible aux produits. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au(x) produit(s).

Le parcours de commande sur l'application est le suivant :

  • le Client télécharge l'appli mobile/tablette sur le lien : https://wethankyou.fr/1/?SFIZIO

  • le Client sélectionne les produits (dans la limite toutefois des stocks disponibles) et les ajoutent à son panier

  • le Client accède à son panier 

  • le Client valide son panier après l’avoir vérifié

  • le Client sélectionne le jour et le créneau horaire souhaité et disponible (attention au lieux de retrait, qui est lui variable au quotidien)

  • le Client indique ses coordonnées

  • le Client paye en ligne sa commande et accepte pleinement et sans réserve les Conditions Générales ainsi que les conditions générales d’utilisation et celles relatives au programme de fidélité : la commande ne peut plus être annulée

  • le Client reçoit une confirmation de la commande enregistrée sur l' application 

  • le Client se rend à  Sfizio - le Camion italien - à l'adresse indiquée sur l' application muni impérativement de son application personnelle pour retirer sa commande,

  • au retrait, le Client recevra un ticket de caisse électronique par mail.

 
Le Client devra impérativement retirer sa commande au jour et heure sélectionnés. Il est rappelé qu'aucune livraison ne sera faite par Sfizio - le Camion italien -  Lors du retrait, le Client doit pouvoir fournir la preuve de son identité.
En application des dispositions de l’article L. 121-20-2 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut s’exercer dans le cas de fourniture de biens qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Compte tenu du caractère périssable des Produits vendus sur le Site, le droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes passées sur le Site et l’absence de retrait de la commande trente (30) minutes après l’heure de retrait prévue entraînera la clôture de la commande, l’impossibilité pour le Client de récupérer sa commande, ainsi que le débit sur son compte du montant de cette commande, sans annulation possible. En effet trente (30) minutes après l’heure de retrait prévue soit 13 :00 pour un créneau 12 :15-12 :30 sélectionné, les biens périssables de la commande seront jetés.


Article 3 - Prix - Paiement & preuve de la Commande
Les prix figurants sur les pages de commande en ligne du Site sont des prix TTC (toutes taxes comprises) en Euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Aucun frais de mise en relation n’est facturé au Client par l' application.
Sfizio - le Camion italien -  se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable à celle-ci.
Les commandes doivent être payées en intégralité. Aucune déduction de remises ou de bons de réductions que le Client n’aurait pas mentionnés lors de sa commande n’est possible.
Les commandes sont payables soit par carte bancaire ou tickets restaurants dématérialisés directement sur le Site.
En cas de paiement en ligne, le Site utilise les services de STRIPE, www.stripe.com . Le Site garantit la préservation du caractère confidentiel des numéros de carte bancaire par des procédures de protection et de cryptologie.
Le Client garantit avoir le droit d’utiliser la carte de paiement utilisée pour le paiement de sa commande et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultants de l’utilisation du service offert par le Site. La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de la commande et vaudront exigibilité des sommes correspondantes.
Le Site procédera à l'archivage des bons de commandes et des factures sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1379 du Code Civil. Les registres informatisés du Site seront considérés comme preuve des communications, des commandes, des paiements et des transactions intervenus.



Article 4 - Alcool - Interdiction de la vente d’alcool aux mineurs
Conformément aux dispositions de l'article L.3342-1 du Code de la Santé Publique modifié par la loi n°2016 41 du 26 janvier 2016, la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Par conséquent, l'achat de tout produit à base d'alcool lors de la Commande, est formellement interdit aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans. A cette occasion, le client pourra se voir demander de justifier son âge par le moyen qu'il souhaite, lors du retrait de sa commande.
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer et apprécier avec modération.

 


Article 5 - Conformité des Produits – Garanties légales – Responsabilité 
Sfizio - le Camion italien - assume l'entière responsabilité des produits.
Il s’engage à ce que les produits fournis soient conformes à la commande enregistrée. En cas de non-conformité du produit, le Client pourra demander :

  • soit le remplacement par un produit identique dans limite des stocks disponibles ;

  • soit un produit équivalent à prix équivalent dans limite des stocks disponibles des stocks disponibles ;

  • soit l’annulation de sa commande.

Le Client bénéficie de la part de Sfizio - le Camion italien - des garanties légales définies aux articles L. 217-14 et suivants du Code de la consommation et 1641 à 1649 du Code civil, lesquels sont reproduits intégralement en annexe des présentes Conditions Générales.
 


Article 6 – Responsabilité de l’Editeur
L’Editeur, en tant qu’intermédiaire technique, n’est pas responsable des Produits vendus à l’occasion de l’utilisation du Service, et notamment des dommages subis du fait desdits produits et des informations relatives audits produits (fabrication, caractéristiques essentielles, conservation…).
En outre, conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, L’Editeur ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site, notamment en ce qui concerne les liens hypertextes, descriptions des Produits ou appréciations que les Clients font des produits, sauf si il ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.
L’Editeur s'efforce d’assurer une disponibilité maximum au service. Toutefois, les Clients sont avertis des aléas techniques inhérents à l’internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter, et l’acceptent expressément. les Clients reconnaîssent également la nécessité d’interrompre le Services aux fins de maintenance, notamment dans le but d’en améliorer le fonctionnement ou la sécurite. L’Editeur ne s’engage donc pas à fournir une accessibilité permanente au service et ne peut être tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements constatés.

 


Article 7 – Refus de commande – Non respect par le Client de ses obligations
Le Site se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et notamment dans les cas où les quantités commandées sont anormalement élevées ou inhabituelles.
Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales, et en particulier en cas de fraude ou de tentative de fraude, et de tout incident de paiement pourra entraîner la suspension de l’accès aux services proposé sur le Site, et la résiliation du compte en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter le Site ou Sfizio - le Camion italien - .
Le Site ou Sfizio - le Camion italien - se réservent le droit de refuser toute commande à un Client avec lequel il(s) serai(en)t en litige.

 


Article 8 – Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site, et notamment de sa charte graphique et des marques et logos, ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site sans autorisation préalable et écrite du titulaire des droits de propriété intellectuelle y afférents est strictement interdite. Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

Article 9 – Droit applicable - Service Clients - Réclamations - Médiation
Les Conditions Générales en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français
En cas de litige ou pour toute question sur le fonctionnement du Site, ou sur une commande ou de manière plus générale sur les Produits ou services proposés sur le Site, le Client s'adressera au service clients :

  • Numéro de téléphone depuis la France : 06 32 40 90 76 

  • Par mail : info@sfizio.fr


 
ANNEXE
 
Article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation
 
Article L217-4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5
Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L217-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.  La même faculté lui est ouverte :  1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;  2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.  La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11
L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.  Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L217-14
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
 
Article 1641 à 1649 du Code civil
 
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1642-1
Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents. 
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1646-1
Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 17921792-11792-2 et 1792-3 du présent code. 
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble. 
Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.

Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 1649
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE L' APPLICATION MOBILE WETHANKYOU :

https://wethankyou.fr/CGU.html